Juridique et réglementaire

Validité d’un bail signé par un seul époux

Un couple marié loue son appartement. Seul un des époux signe le bail. Suite à un divorce, des questions de validité et de responsabilité émergent. Cette situation met en lumière…

Les obligations du diagnostic mérules expliquées

La mérule pleureuse ( Serpula lacrymans ) est un champignon destructeur pour les structures en bois. Sa croissance rapide et discrète peut engendrer des dommages importants et coûteux. Comprendre les…

Gestion des comptes bancaires avec procuration expliquée

Une procuration bancaire autorise une personne, le **mandataire**, à gérer tout ou partie des opérations sur le compte d’une autre personne, le **mandant**. Cette solution offre une grande flexibilité et…

Réclamation ascenseur en panne : modèle de lettre efficace + conseils

Chaque année, en France, plus de 100 000 pannes d’ascenseurs sont signalées, impactant des milliers de résidents. Ces incidents, parfois mineurs, peuvent engendrer des désagréments importants, notamment pour les personnes…

Délais légaux entre compromis et signature définitive d’un bien immobilier

Acquérir un bien immobilier est une étape majeure. Signer un compromis de vente marque un engagement ferme, mais la signature définitive de l’acte authentique ne survient que plus tard. Ce…

SCI à associé unique : avantages et contraintes juridiques

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de détenir et gérer des biens immobiliers. La SCI à associé unique (SAU) simplifie la gestion d’un patrimoine immobilier, mais…

Attestation de résidence : modèle, valeur juridique et alternatives en france

Ouvrir un compte bancaire, souscrire un contrat d’assurance, louer un appartement, obtenir un prêt immobilier… De nombreuses démarches administratives et immobilières exigent une preuve de domicile. Si l’attestation de résidence…

Processus légal de transition entre syndics de copropriété

Face à une mauvaise gestion, des litiges récurrents ou une simple fin de mandat, le changement de syndic de copropriété peut s’avérer nécessaire. Cependant, ce processus, loin d’être anodin, est…

Comprendre la différence entre loyer échu et loyer À échoir

Recevoir une mise en demeure pour loyer impayé alors que vous pensiez avoir tout réglé est une situation stressante. La confusion entre loyer échu et loyer à échoir est fréquente…

L’impact du télétravail sur votre assurance habitation

Le télétravail, phénomène en constante expansion, transforme notre rapport au domicile. Ce qui était un espace privé est devenu pour beaucoup un lieu de travail, modifiant significativement les risques et…